Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest
JUSF2138070A.pdf
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1,52 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2138070A
Date de signature
01 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2021