Arrêté

Arrêté du 5 janvier 2022 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2022

JUSC2138246A.pdf

PDF - 2,18 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2138246A

Date de signature

05 janvier 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

19 janvier 2022