Décision

Décision rectificative du 22 novembre 2021 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

JUSB2200201A.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2200201A

Date de signature

22 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

19 janvier 2022