Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 28 février 2022 d'application du décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille et du décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2206691C

Date de signature

28 février 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 mars 2022