Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 février 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour d'assises résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du décret n° 2022-246 du 25 février 2022 , et son annexe
JUSD2206736C.pdf
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191,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2206736C
Date de signature
28 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2022