Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Coutances

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2209755A

Date de signature

22 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 mars 2022