Typologie de contenus: Note

Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d'Ukraine

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2210333N

Date de signature

01 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 avril 2022