Arrêté

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais

JUSF2211639A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2211639A

Date de signature

07 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 avril 2022