Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest
JUSF2211249A.pdf
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1,61 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2211249A
Date de signature
01 avril 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2022