Arrêté

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende

JUSB2213216A.pdf

PDF - 57,59 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2213216A

Date de signature

29 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 mai 2022