Arrêté

Arrêté du 28 avril 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace

JUSF2213069A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2213069A

Date de signature

28 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 mai 2022