Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2212414A

Date de signature

28 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022