Arrêté

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

JUSK2212417A.pdf

PDF - 883,76 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2212417A

Date de signature

28 avril 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

12 mai 2022