Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l'irresponsabilité pénale , et ses annexes
JUSD2214206C.pdf
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253,59 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2214206C
Date de signature
12 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022