Arrêté

Arrêté du 19 mai 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Sucy-en-Brie

JUSB2214916A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2214916A

Date de signature

19 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

24 mai 2022