Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence
JUSB2220562A.pdf
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812,53 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2220562A
Date de signature
11 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
13 juillet 2022