Arrêté

Arrêté du 20 juillet 2022 portant nomination et cessations de fonctions au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône (régisseurs d'avances et de recettes)

JUSB2221717A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2221717A

Date de signature

20 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 juillet 2022