Arrêté

Arrêté du 18 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme-Aisne

JUSF2224222A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2224222A

Date de signature

18 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 août 2022