Note

Note du 5 septembre 2022 portant sur le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2225397C

Date de signature

05 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

05 septembre 2022