Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 septembre 2022 d'application du décret n°2022-1135 du 5 août 2022 relatif au casier judiciaire de Papeete - Extension de la compétence du service du Casier judiciaire national aux personnes nées sur le territoire de la Polynésie française et aux personnes morales ayant leur siège social sur ce territoire
JUSD2225218C.pdf
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74,69 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2225218C
Date de signature
05 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 septembre 2022