Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2228021C

Date de signature

29 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2022