Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
JUSF2227750A.pdf
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270,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2227750A
Date de signature
27 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022