Arrêté

Arrêté du 27 septembre 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud

JUSF2227750A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2227750A

Date de signature

27 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2022