Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Versailles

JUSB2228621A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2228621A

Date de signature

05 octobre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2022