Publication au JORF de la convention constitutive du GIRTEC

Renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Le 27 octobre 2017, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ont été approuvés par arrêté du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Action et des Comptes publics

La Corse jouit d’un régime fiscal et foncier dérogatoire qui dispense ses habitants de toute déclaration de succession empêchant, de fait, de tenir à jour le cadastre et le registre de leurs propriétaires. Ceci entraîne un désordre juridique qui se manifeste par l'absence de titres de propriétés régulièrement constitués opposables aux tiers. Cette situation empêche ainsi de nombreuses personnes de partager, louer, exploiter ou vendre leurs biens, faute de titre.

Créé en 2006, le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus. Il est un appui technique aux notaires et aux collectivités locales, pour chercher et réunir des preuves de propriété.

Arrivée à expiration, la mission du GIRTEC est renouvelée suite à la publication au Journal officiel de sa convention constitutive.

Consulter la convention constitutive