Consultation sur le projet de code de droit international privé

Le 31 mars 2022, le groupe de travail chargé de réfléchir à la codification du droit international privé a remis un projet de code de droit international privé, accompagné d’un rapport, à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Présidé par Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé, le groupe était composé de six membres permanents  :

• Jean-Noël Acquaviva, conseiller à la Cour de cassation

• Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ancien président du Comité français de droit international privé

• Françoise Monéger, professeure honoraire, ancienne conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire

• Marie-Laure Niboyet, professeure émérite, présidente du Comité français de droit international privé

• Cyril Nourissat, professeur à l’université Lyon III – Jean Moulin

• Jacques Pellerin, avocat à la cour.

Plusieurs spécialistes ont également contribué aux réflexions du groupe de travail sur des sujets spécifiques.

Fruit des travaux de ce groupe, le projet de code de droit international privé est composé de six livres qui contiennent l’ensemble des règles applicables en la matière :

• Premier livre : le champ d’application du texte ; les règles générales relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle ;

• Deuxième livre : les règles spéciales applicables aux différentes catégories du droit international privé (mariage, divorce, responsabilité contractuelle et extracontractuelle, procédures collectives, biens…) ;

• Troisième livre : la procédure ;

• Quatrième livre : les règles relatives à la reconnaissance et l’exécution des actes et des jugements étrangers ;

• Cinquième livre : les mesures provisoires et conservatoires ;

• Sixième livre : les dispositions transitoires.

Objet de la consultation

Cette consultation publique vise à permettre à l’ensemble des parties prenantes de transmettre leurs commentaires sur ce projet de code.

La consultation est divisée en trois grandes parties. La première est relative au principe même de l’adoption de règles en droit international privé. La deuxième invite à faire des commentaires généraux sur le projet de code. La troisième permet de faire des commentaires article par article.

La direction des affaires civiles et du sceau recueillera les commentaires en vue de déterminer les éventuelles prochaines étapes.

Comment participer à la consultation ?

Nous vous invitons à envoyer vos commentaires sur le projet de code de droit international privé à l’adresse suivante consultation-codedip.dacs@justice.gouv.fr en utilisant le document Word que vous trouverez ci-dessous. Les commentaires qui ne respecteraient pas ce format ne seront pas pris en compte.

La consultation sera ouverte jusqu’au 30 novembre 2022 inclus.

>> À télécharger :

• Projet de code de droit international privé

• Rapport du groupe de travail

• Consultation