Réforme du droit des sûretés

La remise de ce rapport fait suite à un travail de 18 mois de cette commission.

Conformément aux recommandations du Garde des Sceaux, le Groupe s’est attaché à rendre le droit français des sûretés, dont de nombreuses dispositions datent de 1804, davantage lisible et accessible.

Dans cette optique, le rapport propose d’ajouter au Code civil un Livre quatrième, regroupant les principes directeurs du droit des sûretés qui guideraient l’interprétation des législations spéciales.

Parmi les mesures les plus marquantes et les plus novatrices préconisées par la commission, l’instauration du gage sans dépossession, de nouveaux types d’hypothèques et du gage sur les biens futurs concrétise l’objectif du garde des Sceaux d’orienter la réforme vers un développement du crédit et d’une amélioration de la compétitivité juridique de notre pays.

Ainsi l’institution d’une hypothèque dite ’’rechargeable’’ ou l’extension de la durée maximale d’inscription des hypothèques de 35 à 50 ans sont de nature à inciter à la création de nouveaux produits bancaires et à renforcer la capacité d’emprunt des ménages, qu’il s’agisse de crédits à la consommation ou de crédits immobiliers. Les entreprises verront dans la proposition de créer des sûretés sur des biens futurs ou des ensembles de biens de nouvelles possibilités financement par crédits commerciaux.

Ce rapport s’inscrit dans la politique d’ensemble de modernisation du droit économique menée par le Garde des Sceaux, qui vise notamment à dégager des moyens supplémentaires de financement pour les entreprises et les particuliers.

La Chancellerie dispose désormais d’une base de travail pour la consultation que le Ministre de la Justice souhaite mener afin d’aboutir à un projet de texte sur les sûretés, qui pourrait être mené par ordonnance.