Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments

Au cours des deux dernières décennies, le nombre des demandes de contribution formées par les tiers payeurs contre les obligés alimentaires a fortement augmenté (autour de 800 au début des années quatre vingt dix, 2 200 en 2008). Mais le nombre de ces actions en justice n’en demeure pas moins de faible ampleur, s’il est comparé à l’ensemble des situations susceptibles d’impliquer une contribution des familles (plus de 115 000 personnes âgées ont bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement en 2004, tandis que les départements consacraient plus de 3 milliards d’euros au financement de cette mesure).

Résumé

Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus a fortement augmenté en France de 1990 à 2007, passant de 10,8 à 13,1 millions (+ 22 %). En raison de l’allongement de l’espérance de vie aux âges élevés, la croissance a été relativement plus importante dans les tranches d’âges où le risque de dépendance augmente.

Si la dépendance des personnes âgées est désormais prise en charge par la collectivité (Allocation personnalisée d’autonomie), les frais d’hébergement en établissement restent en revanche à leur charge. Lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour les couvrir, les membres de leur famille tenus à une obligation alimentaire – enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles- peuvent être sollicités pour y contribuer par les tiers payeurs : départements au titre de l'aide sociale à l'hébergement qu’ils ont allouée aux personnes âgées, établissements publics de santé au titre des frais engagés restés impayés.

Au cours des deux dernières décennies, le nombre des demandes de contribution formées par les tiers payeurs contre les obligés alimentaires a fortement augmenté (autour de 800 au début des années quatre vingt dix, 2 200 en 2008). Mais le nombre de ces actions en justice n’en demeure pas moins de faible ampleur, s’il est comparé à l’ensemble des situations susceptibles d’impliquer une contribution des familles (plus de 115 000 personnes âgées ont bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement en 2004, tandis que les départements consacraient plus de 3 milliard d’euros au financement de cette mesure).

L’enquête, réalisée sur les décisions rendues en 2004 par les juges aux affaires familiales, montre que les départements sont les principaux demandeurs. Mais les sommes qu’ils recouvrent à l’issue des procédures judiciaires (4 628 052 €) constituent une part extrêmement faible de leur dépense totale au titre de la prise en charge de l’hébergement des personnes âgées.

Cette enquête montre également que les tiers payeurs ne réclament pas l’intégralité des sommes qu’ils exposent pour l’hébergement des personnes âgées. En effet, si les sommes exposées mensuellement sont en moyenne de 724€, les montants réclamés sont bien inférieurs (447 €). Les débiteurs d’aliment proposent quant à eux de payer à peine plus de la moitié des sommes demandées (237 €), le montant total des condamnations fixé par les juges (336 €) se situant en moyenne à mi chemin entre celui qui est réclamé et celui qui a été proposé.

Un peu plus d’un quart des décisions analysées dans le cadre de notre enquête ont statué sur des demandes en paiement d’arriérés des tiers payeurs. Celles-ci ont été rejetées dans 63 % des cas, les juges ayant appliqué la règle « Aliments ne s’arréragent pas », qu’ils ont le plus souvent relevée d’office.

La plupart des actions en paiement des tiers payeurs concerne donc des échéances à venir, sous la forme d’une contribution mensuelle réclamée à tous les membres de la famille tenus à une obligation alimentaire envers la personne âgée hébergée.

En 2004, plus de 3 500 enfants et 480 petits-enfants ont ainsi été attraits en justice pour contribuer au financement de l’hébergement de leur ascendant. 20 % des enfants et 31 % des petits-enfants ont été dispensés d’une telle contribution par le juge, soit en raison de l’insuffisance de leurs ressources, soit, plus rarement, en raison de « manquements graves » de leur auteur.

En moyenne chaque enfant est condamné à verser une pension mensuelle de 118€. Le poids de cette contribution est beaucoup plus lourd lorsqu’il est supporté par des enfants uniques (204 €) que lorsque cette charge peut être répartie sur des fratries nombreuses. Les enfants appartenant à des familles nombreuses (cinq enfants et plus) sont ainsi tenus de verser des montants de pension deux fois et demie moins élevés que les enfants uniques (80 €). Mais, même si chaque enfant issu d’une famille nombreuse contribue moins que les enfants uniques, du coté des tiers payeurs, les sommes susceptibles d’être recouvrées sont globalement d’autant plus importantes que la taille de la fratrie est grande.

Lorsque les petits-enfants sont condamnés à payer, le montant de la pension fixé par les juges est en moyenne plus faible que pour les enfants (66€, contre 118€) et, comme pour ces derniers, plus ils sont nombreux à être attraits dans la procédure, moins leur contribution mensuelle est élevée (113 € lorsqu’ils sont seuls, 48€ lorsqu’ils sont 5 et plus).

La répartition par taille des fratries des enfants condamnés, telle qu’elle apparaît dans l’enquête, est sensiblement la même que celle observée dans la population générale chez les enfants dont les mères, nées dans les années trente, sont âgés en moyenne de 75 ans en 2004 : plus de la moitié sont issus d’une fratrie de quatre enfants et plus.

Les données démographiques récentes montrent que la taille des familles s’est fortement concentrée autour de 2-3 enfants (70 % des familles des mères nées vers 1960), alors que les familles de quatre enfants et plus sont beaucoup moins nombreuses, ne représentant plus qu’un cinquième de l’ensemble.

La charge des ascendants - qui vivront de plus en plus longtemps - va donc peser sur un nombre réduit d’enfants, eux aussi de plus en plus âgés. Chacun d’entre eux devra donc contribuer plus que par le passé, les petits-enfants risquant par ailleurs d’être aussi davantage sollicités.

Enfin, du point de vue de la collectivité, les sommes judiciairement recouvrées par les tiers payeurs risquent d’être encore plus faibles, puisque leurs demandes seront dirigées contre des obligés alimentaires appartenant à des familles moins nombreuses que par le passé.