[Archives] Placement sous surveillance électronique mobile

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice rappelle que la proposition de loi en cours de discussion prévoit que le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire s’appliquera aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement pour des faits de nature sexuelle ou de grande violence (meurtre, assassinat, enlèvement, séquestration, actes de torture ou de barbarie, incendie volontaire). Les seules condamnations pour viols représentaient en 2004 plus de 53% des verdicts prononcés par les cours d’assises (soit 1744 condamnations pour viol sur un total de 3264 verdicts).

Il est par ailleurs confirmé que les criminels sexuels représentent 43% des criminels détenus.

Ces obligations pourront également être mises à la charge des personnes placées en libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour les mêmes infractions et qui présentent un risque de récidive.

Ces dispositions pourront enfin être prononcées dans le cadre d’une mesure de surveillance judiciaire à l’encontre des personnes actuellement détenues pour des faits de même nature mais condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans, ce qui représente à ce jour près de 4000 détenus. Il appartiendra au juge de l’application des peines, après expertise médicale, de prononcer cette mesure aux personnes qui, parmi ces 4000 détenus, présentent un risque avéré de récidive.

Pascal Clément, pour mettre fin à toute polémique sur des questions aussi sérieuses a d’ailleurs confié au professeur Jacques-Henri Robert, directeur de l’institut de criminologie la présidence d’une commission d’analyse et de suivi de la récidive dont l’une des premières missions sera de déterminer les outils fiables pour mesurer avec précision la récidive et la réitération d’infraction.

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