[Archives] Faits de violences urbaines survenus sur le territoire national

Depuis le début des violences :

• 626 personnes ont été placées en garde à vue.
• 255 personnes ont été déférées ou sont en instance de déferrement

Les suites procédurales ont été diverses :

• 131 majeurs ont fait ou vont faire l’objet de comparutions immédiates
• 19 majeurs ont fait l’objet de convocation par procès-verbal
• 52 majeurs ont été condamnés à de l’emprisonnement ferme
• 42 mandats de dépôt ont été ordonnés en vue d’un renvoi devant le tribunal
• 14 majeurs ont été condamnés à de l’emprisonnement avec sursis, SME ou TIG
• 24 majeurs ont été relaxés
• 75 mineurs ont été présentés à un juge des enfants.
• 33 mineurs ont été incarcérés.

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication
du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél :01 44 77 63 39 / 22 02