Diagnostic des stocks des juridictions : le rapport final

Après avoir mis en perspective la problématique et relevé son caractère structurel depuis près de 25 ans, la mission d’inspection avait, dans un deuxième temps, consolidé son diagnostic sur l’état des stocks dans chaque ressort et identifié, dans un rapport intermédiaire, les leviers susceptibles d’être actionnés.

Son rapport final est consacré aux perspectives d’évolution du flux des affaires nouvelles dans divers contentieux en lien notamment avec le contexte économique et social né de la crise sanitaire. Il s’efforce également d’objectiver la complexification présumée des processus judiciaires depuis une quinzaine d’années.

Les perspectives d’évolution du flux des affaires nouvelles

Après un recul historique lors du premier confinement, l’activité économique du pays a été marquée, dès le troisième trimestre 2020, par un rebond exceptionnel qui s’est poursuivi en 2021 alors que le marché du travail a fait preuve d’une résilience inattendue, due aux mesures publiques de soutien aux entreprises.

En l’absence de licenciements massifs, l’activité des conseils de prud’hommes devrait être stable, à l’instar de celle des pôles sociaux dès lors que la reprise des opérations de contrôle et de recouvrement des URSSAF se fera progressivement. De même, les situations de surendettement des particuliers comme le contentieux relatif aux crédits à la consommation devraient rester contenus. Le contentieux des baux d’habitation et des loyers impayés pourrait néanmoins justifier une attention particulière compte tenu de la situation des ménages les plus exposés à la crise.

L’évolution de la complexité des affaires au cours des 15 dernières années

Si les travaux conduits par la mission n’ont pas permis de mettre à jour une régression du poids des contentieux civils les plus simples par rapport aux affaires plus complexes, ils ont néanmoins confirmé l’émergence de nouveaux contentieux de masse, en particulier dans le champ de compétence du juge des libertés et de la détention, ayant compensé la déjudiciarisation de litiges dits simples, tels que le divorce par consentement mutuel.

Rejoignant l’analyse faite par de nombreux chefs de cour et de juridiction, la mission a relevé néanmoins une complexification croissante de certains contentieux tels que le droit de la construction et le droit de la responsabilité ainsi que dans les contentieux relevant des anciens tribunaux d’instance par l’effet d’un accroissement des moyens en défense. Elle a également confirmé le sentiment unanimement partagé par les professionnels sur un allongement de la longueur des écritures des avocats : alors que les conclusions en demande ont presque doublé de volume en 15 ans, celles des défendeurs ont augmenté de plus des deux tiers.

Alors que le nombre de réponses pénales s’est avéré remarquablement stable depuis 2005, en résonance à la stabilité également constatée des infractions enregistrées par les services de police ou de gendarmerie, les modalités de jugement des affaires ont changé en profondeur : les tribunaux correctionnels jugent, par la voie de l’audience traditionnelle, 40 % d’affaires en moins qu’il y a 15 ans. Le développement de l’ordonnance pénale et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité procède d’un indéniable processus de simplification.

Alors que plus généralement, la mission n’a pas constaté un changement significatif d’équilibre entre les procédures portant sur des infractions complexes et celles portant sur des affaires dites simples, elle a toutefois relevé une augmentation significative de la durée des procès d’assises que des facteurs objectifs de complexité ne permettent pas d’expliquer.

Située au croisement de nombreuses questions qui intéressent le fonctionnement de l’institution judiciaire, la problématique des stocks et, par voie de conséquence, de la lenteur de la justice, constitue l’une des principales critiques formulées par les citoyens à l’égard de la justice. Elle est aussi un sujet de préoccupation partagé par l’ensemble des professionnels. Aussi, à l’heure des États généraux de la Justice, ces sujets méritent plus que jamais d’être collectivement investis.