Entre avril et décembre 2014 un dispositif de dématérialisation des mémoires defrais de justice a été testé par plusieurs cours d’appel. A la suite du retour d'expérience positif de ce dispositif, celui-ci a été entendu à l'ensemble des cours d'appel durant l'année 2015.

Traducteurs, interprètes, médecins : bientôt plus besoin d'utiliser la voie postale. Le ministère de la Justice se modernise et lance une e-plateforme permettant aussi bien la saisie d'informations que le règlement de ses prestataires. Amélioration de la sécurité, réduction du temps de traitement, information en temps réel, disponibilité 24h/24 - 7j/7, diminution des coûts : 3 cours d'appel lancent ce dispositif innovant.

Pourquoi un projet de dématérialisation des frais de justice ?

L’amélioration du processus et des outils de traitement des frais de justice est une priorité et un enjeu stratégique pour la direction des services judiciaires (DSJ).

Un projet d’optimisation du circuit de la dépense «frais de justice » a été engagé par la DSJ et l’agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) Ce projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique Il repose sur une dématérialisation du processus de gestion des frais de justice et son intégration automatisée dans le système d’information financier de l’Etat.

Une solution innovante…

La solution retenue repose sur la mise à disposition d’un portail Internet à l’attention des prestataires permettant de dématérialiser la transmission des mémoires de frais de justice. Le paiement des frais de justice s’effectuera selon le même circuit que les autres dépenses de l’Etat dans Chorus, à l’exception des mémoires des jurés, témoins et parties civiles pour lesquels le mode de paiement en régie est conservé.

Le prestataire saisit son mémoire sur le portail internet. Il ajoute les pièces justificatives à l’appui de son mémoire (bordereau récapitulatif, réquisition, attestation de service fait, justificatifs de transport). Le mémoire et les pièces jointes sont transmis directement ainsi au service centralisateur de la juridiction compétente.

De nombreux bénéfices pour les prestataires…

Les principaux bénéfices apportés par cette nouvelle solution sont nombreux pour les prestataires :

• Information du prestataire « en temps réel » (immédiateté) sur le suivi de l’avancement de l’état de son mémoire (dont paiement)

• Disponibilité constante du portail (24/7)

• Utilisation d’un vecteur d’échange unique

• Diminution des coûts postaux (transmission papier, édition...)

• Amélioration de la sécurité

• Réduction du temps de traitement des mémoires

Un déploiement achevé et aujourd'hui effectif sur l'ensemble du territoire…

Dans un premier temps, le nouveau dispositif a été déployé dans trois cours d’appel « pilotes » (Rennes, Colmar et Metz) avec une ouverture du service le 23 avril 2014. Cette démarche a permis de tester le système d’information, d’analyser précisément l’incidence de ce nouveau mode opératoire sur les organisations et les processus et de préparer ainsi son déploiement à l’ensemble des juridictions en 2015.

Fort du retour d'expérience positif, la DSJ a déployé ce portail sur l'ensemble des cours d'appel selon les modalités suivantes :

- Depuis le le 8 janvier 2015, une première vague constituée des cours d'appels suivantes : Agen, Amiens, Bastia, Besançon, Douai, Montpellier, Nancy, Nîmes, Paris (Tribunaux de grande instance d’Auxerre, Sens, et Créteil), Poitiers, Rouen, Toulouse, Versailles.

- Depuis le 1er juin 2015 : Bordeaux, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans, Paris (Tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun) Pau, Reims, Riom, Saint-Denis,

- Enfin, à compter d'octobre 2015 : Aix en Provence, Angers, Basse Terre, Caen, Fort de France, Papeete, Paris (Tribunaux de grande instance de Bobigny, Évry, et Paris), Nouméa, et le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon.

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Adresse de connexion au portail :

https://Chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

(Ce service est ouvert depuis le 23 avril 2014 14 heures)

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