[Archives] Enregistrement et la diffusion de débats judiciaires

Dominique Perben, Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, souhaite engager une réflexion sur la législation encadrant l’enregistrement et la diffusion de débats judiciaires.

L’institution judiciaire est de plus en plus souvent sollicitée par les media audiovisuels qui souhaite enregistrer et diffuser des extraits de débats judiciaires. Aujourd’hui, leur enregistrement et leur publication sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, cependant amendée en 1985, permettant ainsi la diffusion de procès à caractère historique.

Attentif à ces demandes, Dominique PERBEN souhaite concilier au mieux sa volonté de mieux informer les citoyens sur le fonctionnement de leur institution judiciaire et la préservation de la sérénité et de la solennité des audiences. C’est pourquoi il a créé en septembre 2003 un groupe de travail à la Chancellerie dont la mission est de dresser un constat des pratiques en vigueur et de formuler des propositions concrètes.

Le groupe de travail préconise ainsi d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires aux seuls documentaires à vocation pédagogique, sous réserve du respect de certaines conditions et notamment de l’accord des personnes concernées par l’enregistrement.

Se fondant sur ces propositions, Dominique PERBEN a décidé de mettre prochainement en place une concertation avec les professionnels de la communication, les acteurs du monde judiciaire, des sociologues et des psychologues.

Concernant la diffusion d’œuvres audiovisuelles déjà réalisées, les propositions du groupe de travail devraient permettre au Ministère de la Justice de les étudier au cas par cas.

Contacts Presse :
Ministère de la Justice
Patricia CHAPELOTTE
Arnaud LEBLIN
Tél : 01 44 77 22 02