Dépêche du 2 novembre 2022 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce et du décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce