Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2022 portant désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables

JUSC2228730A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2228730A

Date de signature

18 octobre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 novembre 2022