Arrêté

Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 avril 2015 relatif au statut des conseils régionaux de l’action sociale

JUST2232995A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2232995A

Date de signature

23 novembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

25 novembre 2022