Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2235079A

Date de signature

06 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

14 décembre 2022