Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches , et ses annexes
JUST2233405C.pdf
PDF -
16,91 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUST2233405C
Date de signature
02 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
06 décembre 2022