Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles
JUST2237427A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUST2237427A
Date de signature
23 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
28 décembre 2022