Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de la direction de l’administration pénitentiaire

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2237179A

Date de signature

20 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2023