Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches

JUSB2237664A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2237664A

Date de signature

28 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2023