Arrêté

Arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest

JUSF2237238A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2237238A

Date de signature

02 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023