Décision

Décision du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau

JUSB2300451S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300451S

Date de signature

21 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023