Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2023 portant nomination du magistrat du parquet hors hiérarchie en charge du contrôle du traitement Cassiopée et des membres du comité pour l'assistance dudit magistrat

JUSB2300654U.pdf

PDF - 226,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300654U

Date de signature

10 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2023