Arrêté

Arrêté du 2 février 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

JUSF2303564A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2303564A

Date de signature

02 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023