Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 7 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2303855A

Date de signature

07 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023