Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 10 février 2023 de présentation des dispositions de la loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2304384C

Date de signature

10 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 février 2023