Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 février 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2303800A.pdf
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1,08 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2303800A
Date de signature
13 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
16 février 2023