Arrêté

Arrêté du 2 février 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice

JUSF2303357A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2303357A

Date de signature

02 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

16 février 2023