Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles
JUSK2305058A.pdf
PDF -
619,38 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2305058A
Date de signature
20 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
23 février 2023