[Archives] Mise en réseau des casiers judiciaires nationaux au sein de l'UE

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République Française, Brigitte ZYPRIES, Ministre de la Justice de la République Fédérale d’Allemagne, et Juan-Fernando LOPEZ-AGUILAR, Ministre de la Justice du Royaume d’Espagne, souhaitent réaliser le plus rapidement possible la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux au sein de l’Union européenne, afin d’assurer un meilleur accès aux informations disponibles dans les Etats membres et une plus grande efficacité des enquêtes judiciaires.

En effet, des événements récents ont démontré la nécessité de procéder dans l’Union européenne à des échanges plus rapides d’informations entre les casiers judiciaires. Dans une Europe sans frontières intérieures, il est indispensable que les renseignements relatifs aux auteurs d’infractions pénales soient disponibles dans les autres Etats membres.

En conséquence, la France, l’Allemagne et l’Espagne ont pris la décision, au début de l’année 2003, de mettre en place une interconnexion électronique de leurs casiers judiciaires nationaux. L’objectif est d’élaborer un modèle de mise en réseau qui pourrait être étendu à tous les casiers judiciaires en Europe. Cette interconnexion permettra de substituer au système actuel, qui implique l’utilisation d’un support papier et qui entraîne des délais de transmission, des échanges rapides d’informations entre les casiers judiciaires par voie électronique. Les demandes de renseignements seront ainsi centralisées, dans chaque Etat, auprès du casier judiciaire national de cet Etat qui les retransmettra ensuite au casier judiciaire de l’Etat concerné par la demande.

En 2003, la France, l’Allemagne et l’Espagne ont créé un groupe de travail commun chargé de résoudre les difficultés juridiques et techniques liées à l’interconnexion des casiers judiciaires. Ce groupe d’experts a d’ores et déjà trouvé un accord sur la question des standards techniques, le but étant, à la fois, de garantir un niveau élevé de sécurité et de confidentialité pour les échanges d’informations, et de recourir à un système de communication qui puisse être facilement implanté dans les autres Etats membres de l’Union européenne.

Les premiers essais de connexion électronique entre les casiers judiciaires français, allemand et espagnol pourront ainsi débuter à la fin de l’année 2004. L’objectif est de réaliser une mise en réseau opérationnelle des trois casiers judiciaires nationaux dans le courant de l’année 2005.

Les Ministres de la Justice français, allemand et espagnol estiment que cette expérience trilatérale est une préfiguration de la mise en réseau des casiers judiciaires nationaux entre l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. C’est pourquoi les trois Ministres se félicitent de l’intervention de la Commission aujourd’hui au Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures.

Contacts presse :
Cabinet du Garde des Sceaux
Isabelle IVANOFF, Conseiller pour la communication
Arnaud LEBLIN , Conseiller technique pour les relations avec la presse
Tél : 01 44 77 22 02